Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — en vigueur au 26 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services de visibilité locale fournies par Nicolas Hespel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Build Digital » (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles incluent également les conditions d’utilisation du site builddigital.fr (article 20).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Définitions

Fondations : l’ensemble constitué de la fiche Google Business Profile, du site internet et des adresses email professionnelles, tels que définis par la Formule souscrite.

Formule : l’un des trois niveaux d’accompagnement décrits à l’article 4 — Présence Locale, Performance Locale ou Domination Locale.

Page zone : page du site internet dédiée à une commune ou à un secteur géographique déterminé.

GBP : Google Business Profile, fiche d’établissement affichée dans les résultats de recherche Google et sur Google Maps.

Période d’engagement initial : la durée minimale de souscription définie à l’article 10.

Article 4 — Description des Formules

4.1 Présence Locale — 147 € HT par mois

Mise en place, une fois :

• Création et optimisation de la fiche Google Business Profile
• Site internet une page, optimisé pour la conversion, incluant le référencement local
• Adresses email professionnelles sur le nom de domaine du Client, jusqu’à trois
• Système de demande d’avis clients : QR code et relances automatisées

Suivi mensuel inclus :

• Maintenance technique du site
• Suivi des indicateurs de visibilité et d’appels
• Ajustements légers de la fiche GBP et du site

4.2 Performance Locale — 267 € HT par mois

L’intégralité de la Formule Présence Locale, augmentée de :

• Site multi-pages : une page par service et une page par zone d’intervention
• Plan de mots-clés locaux avancé, priorisé sur les zones et services les plus rentables
• Gestion active de la fiche GBP : publications, photos, réponses aux avis
• Création d’une nouvelle page zone chaque mois
• Rapport mensuel détaillé : visibilité, appels, demandes de devis

4.3 Domination Locale — 497 € HT par mois

L’intégralité de la Formule Performance Locale, augmentée de :

• Création et pilotage d’une campagne Google Ads, budget publicitaire exclu (article 8)
• Pilotage stratégique mensuel des zones et services
• Support prioritaire par messagerie instantanée, sur créneaux définis

Exclusivité géographique. La Formule Domination Locale fait l’objet d’une exclusivité par corps de métier et par zone de chalandise : le Prestataire s’interdit d’accompagner en Domination Locale un concurrent direct du Client sur la même zone pendant toute la durée du contrat. Cette exclusivité prend fin de plein droit à la cessation du contrat, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Périmètre des prestations et exclusions

Les prestations du Prestataire sont limitées au contenu de la Formule souscrite. Toute prestation non expressément mentionnée à l’article 4 est exclue du forfait.

Sont notamment exclues, sauf devis complémentaire accepté par écrit :

Sont exclues de toutes les Formules : la création de contenu photographique ou vidéo original, la rédaction de contenus fournis par le Client, la gestion des réseaux sociaux, le développement d’applications, la maintenance de systèmes tiers non installés par le Prestataire, et toute prestation de conseil juridique, comptable ou fiscal.

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis distinct, dont l’exécution est subordonnée à son acceptation écrite par le Client.

Article 6 — Commande et formation du contrat

La souscription s’effectue en ligne sur builddigital.fr ou par acceptation écrite d’une proposition commerciale.

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement par le Client, laquelle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la capacité à contracter au nom de son entreprise.

Le Prestataire adresse au Client, par voie électronique, une confirmation de souscription accompagnée des présentes CGV et de la facture correspondante.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, d’incompatibilité avec l’exclusivité géographique consentie à un autre client, ou d’activité contraire à l’ordre public ou aux règles des plateformes utilisées.

Article 7 — Prix et taxes

7.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont indiqués sur le site builddigital.fr et rappelés lors de la souscription.

7.2 Régime de TVA

7.3 Sortie de la franchise en base

Dans l’hypothèse où le Prestataire cesserait de bénéficier de la franchise en base de TVA, du fait du dépassement des seuils légaux ou d’une option pour l’assujettissement, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix hors taxes convenus, sans que cette adjonction constitue une modification du contrat ni ouvre droit à résiliation ou indemnité.

Le Prestataire informe le Client de ce changement par écrit dans un délai raisonnable, et au plus tard sur la première facture concernée.

7.4 Révision des prix

Les prix des Formules peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux mois. Elle ne s’applique qu’à l’issue de la Période d’engagement en cours. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l’article 10, la révision étant alors réputée non avenue jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

7.5 Promotions

Le Prestataire peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, dont les conditions, le montant et la durée de validité sont précisés au moment de l’offre. Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles et s’appliquent uniquement aux souscriptions nouvelles.

Article 8 — Budget publicitaire (Domination Locale)

Le budget des campagnes Google Ads est exclu de l’abonnement Domination Locale.

Le Client règle ce budget directement auprès de Google, au moyen de son propre moyen de paiement enregistré sur un compte Google Ads ouvert à son nom. Le Prestataire n’avance aucun budget publicitaire et ne perçoit aucune commission sur les dépenses publicitaires du Client.

Le Prestataire assure le paramétrage et le pilotage de la campagne. Il ne garantit ni le coût par clic, ni le coût par contact, ni le volume de conversions, ces éléments dépendant du fonctionnement de la régie publicitaire et de la concurrence sur les enchères.

Article 9 — Modalités de paiement

9.1 Paiement mensuel

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique récurrent, via le prestataire de paiement Stripe. Le premier prélèvement intervient à la souscription, les suivants à la même date chaque mois.

Le Client garantit disposer d’un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat et s’engage à en communiquer sans délai toute modification.

9.2 Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de huit jours pour régulariser.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne suspende l’exigibilité des sommes dues.

À défaut de régularisation dans un délai de trente jours, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, les sommes restant dues au titre de la Période d’engagement demeurant exigibles.

9.3 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 10 — Durée, engagement et résiliation

10.1 Engagement mensuel

Le contrat est conclu pour une Période d’engagement initial de trois mois à compter de la date de souscription. Ce délai correspond au temps nécessaire à la mise en place des Fondations et à leur prise en compte par les moteurs de recherche.

À l’issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans engagement de durée.

Le Client peut alors résilier à tout moment, par email à contact@builddigital.fr, moyennant un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à l’échéance mensuelle suivant l’expiration du préavis. Aucun remboursement n’est dû au titre du mois en cours, les prestations ayant été exécutées.

Le contrat ne fait l’objet d’aucune reconduction pluriannuelle automatique.

10.2 Engagement annuel

Le Client peut opter pour un engagement de douze mois, ouvrant droit à un tarif préférentiel équivalent à deux mensualités offertes :

Le règlement s’effectue mensuellement, au tarif préférentiel, pendant douze mois. L’engagement est ferme pour cette durée et n’est pas résiliable avant son terme, sauf application des articles 10.3 ou 10.4.

À l’issue des douze mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle, au tarif préférentiel, résiliable moyennant un préavis de trente jours.

Rupture anticipée. En cas de résiliation par le Client avant le terme des douze mois, ou de résiliation par le Prestataire pour défaut de paiement, l’avantage tarifaire est repris : le Client est redevable, pour les mois déjà exécutés, de la différence entre le tarif mensuel standard et le tarif préférentiel appliqué. Cette somme est exigible dans les trente jours suivant la résiliation. Aucune autre indemnité n’est due au titre des mois restants.

10.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet.

10.4 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, de procédure de liquidation judiciaire ou de décès du Client, le contrat prend fin sans indemnité, sur justificatif. Les sommes échues avant cette date restent dues.

Article 11 — Garantie de mise en route

Le Prestataire s’engage à livrer les Fondations — fiche Google Business Profile, site internet et adresses email professionnelles — et à les faire valider par le Client dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés au Client (article 12).

Si le Client estime que le travail livré n’est pas conforme à ce qui a été convenu, il en informe le Prestataire par écrit dans les vingt et un jours suivant la livraison, en précisant les points contestés. Le Prestataire procède alors gratuitement aux corrections nécessaires.

Si, après correction, le Client demeure insatisfait, le premier mois d’abonnement lui est remboursé et le contrat prend fin sans indemnité de part ni d’autre. Le Client conserve les actifs déjà créés à son nom, dans les conditions de l’article 13.

Cette garantie porte sur la conformité et la qualité du travail livré. Elle ne porte pas sur les résultats obtenus, qui relèvent de l’article 15.

Article 12 — Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à :

• fournir les informations, textes, photographies, logos et documents nécessaires, dans un délai de quinze jours suivant la demande ;
• garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• accorder au Prestataire les accès nécessaires aux comptes et outils concernés ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• valider ou commenter les livrables dans un délai de quinze jours ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés ;
• ne pas modifier lui-même, ni faire modifier par un tiers, les éléments gérés par le Prestataire sans l’en informer préalablement.

Article 13 — Propriété des actifs

13.1 Principe

Le Client est et demeure propriétaire de son nom de domaine, du contenu de son site internet et de sa fiche Google Business Profile. Aucun de ces actifs n’est retenu à la cessation du contrat.

13.2 Nom de domaine

Le nom de domaine est acquis et renouvelé par le Prestataire pour le compte du Client, sur un compte de gestion administré par le Prestataire, et hébergé sur son infrastructure.

À la demande du Client, le Prestataire transmet gratuitement le code d’autorisation de transfert du nom de domaine, permettant au Client de le transférer vers le registrar de son choix, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Si le Client souhaite que le Prestataire prenne en charge lui-même la migration complète — transfert du nom de domaine et du site internet vers un autre hébergeur, avec remise en service — cette prestation fait l’objet d’un devis distinct, l’intervention technique n’étant pas comprise dans l’abonnement.

13.3 Fiche Google Business Profile

La fiche est créée au nom du Client ou revendiquée par lui. Le Prestataire y accède en qualité de gestionnaire. À la cessation du contrat, le Prestataire renonce à ses droits d’accès dans un délai de quinze jours, laissant au Client la propriété pleine et entière de la fiche.

13.4 Contenus et site

Le Client dispose d’un droit d’usage plein et entier sur les contenus rédigés pour lui et sur la mise en page de son site, pour toute la durée de leur protection et pour le monde entier.

Restent la propriété du Prestataire : ses méthodes de travail, ses gabarits, ses composants réutilisables et son savoir-faire, dont le Client ne peut revendiquer l’exclusivité.

13.5 Restitution

À la cessation du contrat, quel qu’en soit le motif, le Prestataire remet au Client, dans un délai de trente jours et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le code d’autorisation de transfert du nom de domaine, une archive des fichiers et de la base de données du site, et l’ensemble des identifiants des comptes ouverts à son nom.

Article 14 — Hébergement et maintenance

Pendant la durée du contrat, le site est hébergé sur l’infrastructure du Prestataire, l’hébergement, les certificats de sécurité et la maintenance technique étant compris dans l’abonnement.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantir un taux de disponibilité déterminé, celui-ci dépendant de prestataires tiers.

La cessation du contrat entraîne la fin de l’hébergement. Le Prestataire maintient le site en ligne pendant trente jours après la date d’effet de la résiliation, afin de permettre au Client d’organiser sa migration. À l’issue de ce délai, le site est mis hors ligne, une archive étant conservée trois mois puis supprimée.

Article 15 — Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens usuels de sa profession pour améliorer la visibilité en ligne du Client. Il ne garantit ni une position déterminée dans les résultats de recherche, ni un volume de visites, d’appels, de demandes de devis ou de chiffre d’affaires.

Ces résultats dépendent de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas, notamment les algorithmes des moteurs de recherche et leurs évolutions, la concurrence locale, la saisonnalité de l’activité, la réputation et la réactivité du Client, et la qualité des éléments qu’il fournit.

Les résultats obtenus par d’autres clients, présentés à titre d’illustration, ne constituent ni un engagement ni une projection applicable à la situation du Client.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, de données ou d’image.

La responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une modification des conditions d’utilisation, des algorithmes ou des politiques des plateformes tierces, d’une suspension de la fiche GBP ou d’un compte publicitaire décidée par Google, d’une interruption imputable à un hébergeur ou à un fournisseur d’accès, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les éléments gérés par le Prestataire, ou d’informations erronées fournies par le Client.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.

Article 17 — Prestataires tiers

L’exécution des prestations s’appuie sur des services fournis par des tiers, notamment Google, Hostinger et Stripe.

Le Client reconnaît que ces services sont régis par leurs propres conditions, auxquelles le Prestataire est étranger, et que leur évolution, leur indisponibilité ou leur interruption échappent au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, en demeurant seul responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 18 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des prestations, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et à les supprimer ou les restituer à la cessation du contrat.

Article 19 — Confidentialité et référence commerciale

19.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et les deux années suivant son terme.

19.2 Référence commerciale

Sauf opposition du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, son logo et les résultats obtenus à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et ses actions de prospection.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation ou y mettre fin à tout moment, par simple email à contact@builddigital.fr, sans avoir à motiver sa demande. Le Prestataire retire alors la référence de ses supports dans un délai de trente jours, sous réserve des supports déjà diffusés qu’il n’est plus en mesure de modifier.

Les données chiffrées publiées sont issues des statistiques officielles des plateformes concernées et ne comportent aucune information confidentielle relative à l’activité du Client, notamment son chiffre d’affaires ou sa marge.

Article 20 — Conditions d’utilisation du site builddigital.fr

L’accès au site builddigital.fr est gratuit et n’exige aucune inscription.

L’ensemble des éléments du site — textes, images, logos, marques, structure, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Il est interdit de tenter d’accéder aux parties non publiques du site, d’en perturber le fonctionnement, d’y introduire un programme malveillant ou d’en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées, sans garantir leur exhaustivité ni leur actualité permanente. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le Prestataire quant à leur contenu.

Article 21 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et le contrat reprend à la cessation de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite et sans indemnité.

Article 22 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de trente jours. Le Client qui refuse la modification peut résilier dans ce délai, la modification lui restant inopposable jusqu’à la date d’effet de la résiliation. La poursuite du contrat au-delà du préavis vaut acceptation.

Article 23 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une transmission de son activité, en informant le Client.

Intégralité. Les présentes CGV, la confirmation de souscription et, le cas échéant, le devis accepté constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Preuve. Les échanges par courrier électronique et les enregistrements informatiques du Prestataire sont admis comme modes de preuve entre les parties.

Article 24 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite ; les parties disposent alors de trente jours pour se rapprocher.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.