Cette politique précise dans quels cas un remboursement est possible, selon quelle procédure et dans quels délais. Elle complète les conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. Dernière mise à jour : 26 juillet 2026.
Champ d’application
Les prestations de Build Digital sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, celui-ci étant réservé aux consommateurs. Les possibilités de remboursement décrites ci-dessous sont des engagements contractuels volontaires de Build Digital, plus favorables que ce que la loi impose entre professionnels.
Garantie de mise en route
C’est le principal cas de remboursement prévu.
Build Digital s’engage à livrer les fondations de votre présence en ligne — fiche Google Business Profile, site internet et adresses email professionnelles — et à les faire valider avec vous dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés.
Comment elle fonctionne
- Vous signalez ce qui ne va pas. Si le travail livré ne correspond pas à ce qui avait été convenu, vous le faites savoir par écrit dans les vingt et un jours suivant la livraison, en précisant les points contestés.
- On corrige gratuitement. Build Digital procède aux corrections nécessaires sans facturation supplémentaire.
- Si ça ne convient toujours pas, le premier mois est remboursé. Le contrat prend fin sans indemnité de part ni d’autre, et vous conservez les actifs déjà créés à votre nom.
Le délai de vingt et un jours est suspendu pendant toute période d’attente d’un élément ou d’une validation qui vous incombe. Un retard dans la transmission de vos photos, textes ou accès décale d’autant la date de livraison, sans remettre en cause la garantie.
Ce que cette garantie couvre — et ce qu’elle ne couvre pas
Elle porte sur la conformité et la qualité du travail livré : ce qui a été construit correspond-il à ce qui avait été convenu.
Elle ne porte pas sur les résultats obtenus. Build Digital est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit ni position dans les résultats de recherche, ni volume d’appels ou de demandes de devis. Une visibilité jugée insuffisante après quelques semaines n’ouvre pas droit à remboursement — les délais annoncés sont de quatre à six semaines pour la visibilité et de deux à trois mois pour les premières demandes de devis.
Comment demander un remboursement
Par email à contact@builddigital.fr, en indiquant la formule souscrite, la date de souscription et les points précis qui posent problème.
Build Digital accuse réception sous deux jours ouvrés et vous répond sur le fond sous sept jours ouvrés.
Délai et modalités de remboursement
Une fois le remboursement accepté, il est effectué dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, via Stripe. Aucun frais n’est retenu.
Le délai d’affichage du remboursement sur votre compte bancaire dépend ensuite de votre établissement, généralement entre trois et dix jours ouvrés.
Ce qui n’est pas remboursable
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| Les mois déjà exécutés | Les prestations correspondantes ont été réalisées : maintenance, gestion de la fiche Google, pages créées, rapports fournis. |
| Le mois en cours lors d’une résiliation | La résiliation prend effet à l’échéance mensuelle suivant le préavis de trente jours ; le mois entamé reste dû. |
| Le budget publicitaire Google Ads | Il est réglé directement par vous auprès de Google, sur votre propre compte. Build Digital ne l’encaisse pas et ne peut donc pas le rembourser. |
| Les prestations hors forfait | Travaux réalisés sur devis accepté : ils sont dus dès leur exécution. |
| Le nom de domaine | Acquis auprès d’un registrar tiers pour une période donnée, il n’est pas remboursable. Il vous reste acquis et transférable gratuitement. |
Résiliation et remboursement : deux choses différentes
Résilier met fin au contrat pour l’avenir. Cela n’entraîne pas le remboursement de ce qui a déjà été exécuté.
Engagement mensuel
Engagement initial de trois mois, puis reconduction mensuelle sans engagement. Vous résiliez à tout moment avec un préavis de trente jours, par email. Aucun remboursement n’est dû, les prestations ayant été fournies.
Engagement annuel
L’engagement de douze mois ouvre droit à un tarif préférentiel équivalent à deux mensualités offertes. Il est ferme et n’est pas résiliable avant son terme.
En cas de rupture anticipée, l’avantage tarifaire est repris : vous restez redevable, pour les mois déjà exécutés, de la différence entre le tarif mensuel standard et le tarif préférentiel appliqué. Aucune autre indemnité n’est due au titre des mois restants — vous ne payez pas les mois que vous ne consommerez pas.
Situations particulières
Manquement de Build Digital
En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, vous pouvez résilier de plein droit. Les sommes correspondant à des prestations non exécutées vous sont remboursées.
Cessation de votre activité
En cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de décès, le contrat prend fin sans indemnité sur présentation d’un justificatif. Les sommes échues avant cette date restent dues.
Contestation de paiement auprès de votre banque
Si un différend survient, contactez d’abord Build Digital : une solution est presque toujours trouvée plus vite qu’en passant par une procédure d’opposition. Une contestation engagée sans échange préalable entraîne la suspension immédiate des prestations, le temps que la situation soit clarifiée.
Réclamation
Toute réclamation s’adresse à contact@builddigital.fr. Build Digital s’engage à rechercher une solution amiable ; les parties disposent de trente jours pour se rapprocher avant toute action contentieuse.
Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles du droit commun.
Droit applicable
La présente politique est soumise au droit français. Elle s’interprète en cohérence avec les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de divergence.
Nicolas Hespel EI — Build Digital
309 rue Henri Barbusse, 59223 Roncq — SIREN 923 637 342
contact@builddigital.fr